La loi sur le blanchiment et le terrorisme : Ce que le Sénat a voté

La loi sur le blanchiment et le terrorisme : Ce que le Sénat a voté

Jocelerme Privert(photo:digplanet.com)

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Pour prévenir et sanctionner les dérives qui peuvent arriver dans le système financier haïtien, le Sénat de la République a voté les 26, 27 et 28 février dernier la loi sanctionnant le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Cette loi établit l’ensemble des mesures visant à détecter, décourager, faciliter les enquêtes et poursuites de ces activités. Les grands points de ce document proposé par le sénateur Jocelerme Privert.

Ce document de 88 articles dont Le Nouvelliste a eu copie concerne tous ceux qui sont sur le territoire national. Haïtien ou étranger ; simple citoyen ou grand commis de l’Etat. La loi sanctionnant le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme concerne aussi toutes les institutions qui évoluent à un niveau ou à un autre dans le système financier du pays. Les premiers articles de cette loi sont consacrés aux définitions des actes de terrorisme, aux biens, à la saisie, au gel, à la confiscation, entre autres. Outre la violation des conventions de 1970 pour la répression de la capture illicite d’aéronefs, de 1971 pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile, de 1973 sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d’une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, de 1979 contre la prise d’otages; tout acte destiné à provoquer le décès ou des blessures corporelles graves à un civil ou toute autre personne ne prenant activement part à des hostilités dans une situation de conflit armé, lorsque l’objet de cet acte, par sa nature ou son contexte, est d’intimider une population ou de contraindre un gouvernement ou une organisation internationale à commettre ou à s’abstenir de commettre une action quelconque est un acte terroriste, selon cette loi. Aussi, tout acte destiné à dilapider massivement les biens d’un peuple lorsque l’acte par, sa nature ou son contexte, a pour but d’intimider un gouvernement, une organisation gouvernementale ou une organisation non gouvernementale pour empêcher l’application des principes d’autodétermination des peuples, est considéré comme un acte terroriste… La deuxième partie du document indique ce que cette loi entend par blanchiment de capitaux et financement du terrorisme. «…la conversion ou le transfert de biens qui sont le produit d’une activité criminelle, dans le but de dissimuler ou de déguiser l’origine illicite desdits biens, ou d’aider toute personne impliquée dans cette activité à échapper aux conséquences juridiques de ses actes ; la dissimulation ou le déguisement de la nature, de l’origine, de l’emplacement, de la disposition, du mouvement ou de la propriété réels de biens ou des droits qui sont le produit d’une activité criminelle; l’acquisition, la détention ou l’utilisation de biens par toute personne qui sait que ces biens sont le produit d’une activité criminelle » relèvent du blanchiment de capitaux. « …on entend par financement du terrorisme tout acte commis par une personne physique ou morale qui, par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, a délibérément fourni ou réuni des biens dans l’intention de les utiliser ou sachant qu’ils seront utilisés, en tout ou en partie, soit en vue de : la commission d’un ou de plusieurs actes terroristes ; la commission d’un ou de plusieurs actes terroristes par une organisation terroriste ; la commission d’un ou de plusieurs actes terroristes par un terroriste ou un groupe de terroristes », lit-on dans le document. Il souligne qu’une tentative de commettre une infraction de financement du terrorisme ou le fait d’aider, d’inciter ou d’assister quelqu’un en vue de la commettre, ou le fait d’en faciliter l’exécution, est sanctionné de la même manière que si l’infraction avait été commise. Les articles 10 à 30 de la loi traitent de la prévention du blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Il est dit, entre autres que : « Toute personne qui entre sur le territoire de la République d’Haïti ou quitte celui-ci sera requise, au moment de l’entrée ou de la sortie, de souscrire une déclaration d’espèces d’un montant égal ou supérieur au montant réglementaire fixé par la Banque de la République d’Haïti (BRH) qu’elle remettra au bureau de douane du point d’entrée ou de sortie du territoire… » Dans ce document, la détection du blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme est traité par les articles 30 à 37. « Les institutions financières et les entreprises et professions non financières qui soupçonnent ou ont des motifs raisonnables de suspecter que des fonds ou des biens sont le produit d’une activité criminelle ou sont liés ou associés au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme, ou destinés à ces fins, sont tenues de transmettre promptement à l’UCREF une déclaration de soupçon… » La troisième partie se fixe sur les enquêtes et du secret professionnel. Selon l’article 38, « aux fins de l’obtention d’indices de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, le juge d’instruction saisi de l’affaire peut, dans le cadre d’une enquête, ordonner, pour une durée déterminée : la surveillance de comptes bancaires et autres comptes analogues ; l’accès aux systèmes, réseaux et serveurs informatiques ; l’enregistrement audio ou vidéo ou la photographie d’actes et d’agissements ou de conversations ; l’interception et la saisie du courrier. » Il est dit aussi dans l’article 41 qu’ « aucune poursuite pour violation du secret bancaire ou professionnel ne peut être engagée contre les personnes ou les dirigeants, préposés ou employés des institutions financières ou des entreprises et professions non financières qui, de bonne foi, ont transmis les informations ou effectué les déclarations de soupçons prévues à l’article 31. » Le juge d’instruction territorialement compétent peut appliquer des mesures conservatoires sur des fonds et des biens en relation avec l’infraction ou les infractions objet de l’instruction, poursuit l’article 46. « Ces mesures conservatoires sont autorisées en vue de préserver la disponibilité desdits fonds, biens et instruments susceptibles de faire l’objet d’une confiscation. La mainlevée de ces mesures peut être ordonnée à tout moment à la demande du ministère public, à la demande de l’administration compétente ou du propriétaire des fonds ou des biens. » Selon l’article 47, les fonds de terroristes, de personnes, entités ou organisations qui financent le terrorisme et des organisations terroristes nommément désignées par le Conseil de sécurité des Nations unies agissant en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations unies sont gelés par arrêté ministériel. « Un arrêté pris en Conseil des ministres à la diligence des ministres de l’Economie et des Finances, de la Justice et de la Sécurité publique et de la Planification et de la Coopération externe, définit les conditions et la durée applicables au gel et est publié au journal officiel de la République… » Sanctions et mesures pénales « Sera puni d’un emprisonnement de trois à quinze ans ou d’une amende de 500 000 à 100 000 000 de gourdes, selon la gravité du cas, toute personne reconnue coupable de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme », selon l’article 57 de la loi. L’article 58 indique que la tentative d’un fait de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ou la complicité par aide, conseil ou incitation, la participation à une association ou entente en vue de la commission d’un fait de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme sont punies des mêmes peines visées à l’alinéa précédent. En cas de condamnation ayant acquis force de chose jugée pour infraction de blanchiment de capitaux ou pour infraction de financement du terrorisme ou pour une tentative de commission d’une de ces infractions, le tribunal compétent ordonne la confiscation, selon l’article 65 : des biens objets de l’infraction, y compris les revenus et autres avantages qui en sont tirés, à quelque personne qu’ils appartiennent, à moins que leur propriétaire n’établisse qu’il les a acquis en versant effectivement le juste prix ou en échange de prestations correspondant à leur valeur ou à toute autre titre licite, et qu’il ignorait l’origine illicite. Le tribunal ordonne aussi la confiscation des biens appartenant, directement ou indirectement, à une personne condamnée pour fait de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, à moins que les intéressés n’en établissent l’origine licite. Même lorsque la condamnation n’est pas encore prononcée, la justice peut ordonner la confiscation de biens… La cinquième partie traite de l’entraide judiciaire. Selon l’article 81, à la requête d’un État étranger, les demandes d’entraide se rapportant aux infractions prévues aux articles 5 et 6 de la présente loi sont exécutées conformément aux principes définis par le présent titre en tenant compte des garanties constitutionnelles. Les mesures d’enquête et d’instruction sont exécutées conformément à la loi haïtienne, précise l’article 82. Selon l’article 86, l’extradition est exécutée conformément aux procédures et aux principes prévus par les traités d’extradition en vigueur entre l’État requérant et la République d’Haïti, sous réserve des dispositions légales et des garanties constitutionnelles protégeant les droits des nationaux. Enfin, la dernière partie traite des dispositions transitoires.Cette semaine, les députés devront se fixer sur cette loi déjà votée au Sénat. Il s’agit bien entendu d’un premier vote qui peut être l’objet d’un second si des modifications sont introduites par la Chambre des députés qui a passé plus de quatre heures, la semaine écoulée, à voter un document qui n’était pas la bonne version de la loi sanctionnant le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

 

Le nouveliste

 

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